Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 février 2026, n° 2026P00009
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2026P00009
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce l'extension de la liquidation judiciaire simplifiée de la SCI IMMOPHARM sans confusion des patrimoines par une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : M. [M] [Y] [C] [N] Agissant en qualité de gérant associé indéfiniment responsable de la SCI IMMOPHARM mise en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 28/11/2025 Adresse personnelle : [Adresse 2] – France Non inscrit (N° de gestion : 2026 F 50003) Dit que la procédure concerne à la fois le patrimoine pro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.