Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 mars 2026, n° 2026R00006

Attendu que l'assignation en référé à la SARL ISOAC s'est faite selon un procès-verbal de recherches infructueuses ( Article 659 du CPC ). Attendu qu'en ne comparaissant pas, ni personne pour elle, la partie défenderesse laisse ainsi présumer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande, qui ne préjudiciant pas au principal, se trouve justifiée par les éléments de la cause et les pièces produites. Attendu que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge d […] es non comprises dans les dépens ; qu'au vu des faits et acte de la cause, il est juste d'allouer au demandeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, qui sera modérée au montant ci-après. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par mise à disposition au greffe de l'ordonnance rendue en premier ressort et réputée contradictoire, AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais cependant, dès à présent, CONDAMNONS la SARL ISOAC, dont le siège social est [Adresse 6], à payer à la SAS S.E.C. [E], dont le siège social est [Adresse 7] : * la somme de 32.893,46 euros à titre de provision, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures, * la somme de 360,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, * la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. ORDONNONS l'anatocisme des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil, DISPOSITIF : ORDONNONS l'exécution provisoire, CONDAMNONS la SARL ISOAC aux dépens de la présente instance, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC dont 6,12 euros de TVA. Fait à [Localité 2] : le 12/03/2026. DONNEE en notre Cabinet, ET NOUS AVONS SIGNE ELECTRONIQUEMENT AVEC LE GREFFIER.