Tribunal de commerce de Soissons, 22 janvier 2026, n° 2025002242
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Soissons
- Chambre ou formation
- Deuxième Chambre - Procédures collectives
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025002242
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION : ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ; ATTENDU qu'il résulte des débats que le bail a été résilié en raison de loyers postérieurs impayés, la société n'a plus d'activité et le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure ; QUE le tribunal, pour soucieux qu'il soit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer encore la situation ; ATTENDU que le redressement de l'entreprise, par l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, totale ou partielle, est ainsi manifestement impossible ; QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, rien ne permettant à ce stade de la procédure d'imaginer que le débiteur emploie plus de 5 salariés et réalise un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 euros ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS EDMIKE [Adresse 5] [Localité 3] Activité : Alimentation générale avec vente d'alcool. RCS [Localité 3] 929 164 317 (2024B00221) MET fin à la période d'observation MAINTIENT en qualité de Juge commissaire : Monsieur [O] [H] Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [V] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] PROROGE au 04/12/2025 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.