Tribunal de commerce de Gap, 4 juillet 2025, n° 2023J00068

SUR CE : Sur la demande de dissolution judiciaire de la société pour mésentente : L'article 1844-7 5° du code civil dispose que « La société prend fin (…) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » ; 1. Sur la recevabilité de la demande de dissolution judiciaire : La demande de dissolution judic […] t infondées, cette dernière ne produisant aux débats aucune pièce permettant de justifier d'une entrave au fonctionnement normal de la société. Il apparaît également que Madame [B] [I] a engagé de multiples procédures à l'encontre de Monsieur [X] [M] et de la SARL FUN HIGHLAND, aux termes desquelles elle a, dans chaque affaire, été déboutée de ses demandes. Ces événements ayant nécessairement causé un préjudice à la SARL FUN HIGHLAND, il convient de condamner Madame [B] [I] à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts. A défaut de justification de la somme de 5 000.00 euros sollicitée, le tribunal la condamnera au paiement de la somme de 2 000.00 euros. Sur les frais et dépens : Le tribunal condamnera Madame [B] [I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * La somme de 1 000.00 € à Monsieur [X] [M], * La somme de 8 575.00 € à la SARL FUN HIGHLAND, au regard des éléments produits aux débats. Madame [B] [I], qui succombe, supportera les dépens de la présente instance. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1844-7 5° et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DEBOUTE Madame [B] [I] de sa demande en dissolution judiciaire de la SARL FUN HIGHLAND pour mésentente entre associés ; DEBOUTE Madame [B] [I] de sa demande en dissolution judiciaire de la SARL FUN HIGHLAND pour mésentente entre associés à l'encontre de Monsieur [X] [M] ; DEBOUTE Madame [B] [I] de sa demande en désignation d'un administrateur provisoire ; CONDAMNE Madame [B] [I] à verser à la SARL FUN HIGHLAND