Tribunal de commerce de Gap, 21 novembre 2025, n° 2024J00106

SUR CE : Sur la demande de dommages-intérêts au titre des matériaux soustraits : Selon l'article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; Pour s'appliquer, cette disposition suppose la survenance d'un fait générateur, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Le fait générateur : Il peut s'agir d'une faute, d'un fait des choses (article 1242 alinéa 1er du code civil), ou encore du fait d'a […] le Tribunal retiendra un coût/m3 de matériaux à hauteur de 10,23 euros (0,78 + 6,36 + 3,09), et condamnera ainsi la société SEE [Z] au paiement de la somme de 61.380 euros HT à la société [E] [U], outre intérêts au taux légal, à compter de l'assignation du 15 novembre 2024. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : La société [E] [U] sollicite l'octroi de la somme de 2.500 euros à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive. Elle ne justifie cependant pas en quoi l'attitude de la société SEE [Z] lui a causé un préjudice. Il convient en conséquence de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société SEE [Z] au paiement à la société [E] [U] de la somme de 3 500.00 € euros. La société SEE [Z], qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DECLARE la société [E] [U] recevable et partiellement fondée en ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNE la société SEE [Z] à payer à la société [E] [U] la somme de 61.380 euros HT, outre intérêts au taux légal, à compter de l'assignation du 15 novembre 2024 ; DEBOUTE la société [E] [U] de sa demande en condamnation de la société SEE [Z] à lui payer la somme de 2 500.00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive