Tribunal de commerce de Gap, 23 janvier 2026, n° 2024J00123

Rôle n° ENTRE * La SARL PAUL [Localité 2] EURL 2024J123 [Adresse 1] Procédure [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [I] - [Adresse 2] [Localité 4] SCP [G] ET ASSOCIES (Maitre Frédéric CHOLLET) - [Adresse 3] ЕТ - [F] [T] société de droit étranger [Adresse 4] [Localité 5] (TV) Italie DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [X] [J] - [Adresse 5] A l'audience du 23 janvier 2026, la SARL PAUL [Localité 2] EURL a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société [F] [T], société de droit étranger. En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse. Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024J123 entre : La SARL PAUL [Localité 2] EURL et : la société [F] [T], société de droit étranger ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Philippe GROS Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL Signe electroniquement par Philipp