Tribunal de commerce de Gap, 18 juin 2025, n° 2025F00210

SUR CE Il ressort des éléments communiqués par le liquidateur judiciaire au tribunal qu'une action en extension est envisagée à l'encontre de la SCI MICHOCO, détenant les murs du local dans lequel était exploité l'entreprise, en raison de flux financiers anormaux ; Qu'en conséquence, le liquidateur sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, A l'audience, Maître [Y] [Q] pour la SARL LES BAINS DE VARS ne s'est pas opposé à l'abandon des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée et a indiqué que le dirigeant souhaitait payer le passif de la SARL afin qu'une extension de la procédure ne soit plus justifiée ; Qu'aux termes de ses réquisitions le ministère public a indiqué être favorable à la demande ; Qu'en conséquence, le tribunal, dans l'administration d'une bonne justice, décidera de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire, Vu l'article L.644-6 du code de commerce, Madame la procureure de la République, entendue en ses réquisitions, DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce à l'égard de la SARL LES BAINS DE VARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 508 961 430 ; DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de 24 mois, à compter du terme de la période ini