Tribunal de commerce de Gap, 2 juillet 2025, n° 2025F00221

SUR CE A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, aux motifs que : * plusieurs instances sont en cours (Cour de Cassation et Cour d'Appel de Grenoble), * Une action en sanction à l'encontre du dirigeant doit être engagée, Le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure, Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 12 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 29 juin 2022, et ce, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 12 mois, à compter du 29 juin 2025, soit jusqu'au 29 juin 2026. INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et p