Tribunal de commerce de Gap, 15 octobre 2025, n° 2025F00334

SUR CE A l'audience, Maître [J] [T], mandataire judiciaire, a relevé la nécessité de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire aux fins de bénéficier de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, en l'état de l'impossibilité de présenter un projet de plan à l'issue des 12 mois de période d'observation bientôt écoulés ; Il indique en effet qu'un projet de plan lui a été remis en date du 11 septembre 2025 mais que celui-ci n'est pas v […] de sauvegarde en redressement judiciaire et la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Il ressort du rapport du juge-commissaire, du mandataire judiciaire, et des éléments communiqués au tribunal que le débiteur est dans l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde viable ; Que la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, avec une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, serait de nature à permettre à l'entreprise de présenter un plan d'apurement du passif; Dès lors, en application des articles L.622-10 et L.631-1 du code de commerce, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Il convient, en outre, d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée limitée à 6 mois ; En application des dispositions prévues par l'article 24 de l'ordonnance n°208-1345 du 18 décembre 2008 modifiant l'article L.622-10 du code de commerce, il n'y a pas lieu à fixer de date de cessation des paiements En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête orale du ministère public aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis de SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [T], mandataire judiciaire, CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du code de commerce (Livre VI - titre III) à l'égard de : la SARL ALPES CAMPING CAR, [Adresse 1] inscrite au RCS de Gap sous le n°488 250 952 ; MAINTIENT les organes de la procédure ; DIT n'y avoir lieu à fi