Tribunal de commerce de Gap, 21 janvier 2026, n° 2025F00399

SUR CE Il résulte qu'au terme de son rapport en date du 13 janvier 2026, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, sous réserve de la communication des éléments requis dont la production est annoncée par le dirigeant et son expert-comptable. Il relève également la motivation du dirigeant et de ses équipes pour la poursuite de l'activité. Lors de l'audience, Maître [N] a confirmé la production, par le dirigeant, d'une situation comptable ainsi qu'une attestation d'absence de dettes postérieures. Au terme de son rapport, le juge-commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Au terme de ses réquisitions le ministère public a également indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation. Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, RENOUVELLE la période d'observation de la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2026. DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du : Vendredi 24 avril 2026 à 15 heures 30 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audien