Tribunal de commerce de Gap, 19 novembre 2025, n° 2025F00488

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité d'agence immobilière, transaction, négociation, ventes immobilières. Maître [H] [S] pour la SARL ALMH IMMO impute les difficultés de l'entreprise à la crise touchant le secteur de l'immobilier, notamment con […] ivité et de la trésorerie insuffisants pour envisager une poursuite d'exploitation, mais aussi en raison du contexte économique défavorable ; Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 1er octobre 2025 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARL AMLH IMMO, [Adresse 1] exerçant l'activité d'agence immobilière, transaction, négociation, ventes immobilières. ; inscrite au RCS de Gap sous le numéro 907 922 769 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire, * Monsieur REMONNAY François, en