Tribunal de commerce de Gap, 6 février 2026, n° 2025J00021

SUR CE : Sur le contrat litigieux : La SARL PGLK fonde ses demandes sur le contrat qu'elle a conclu avec la SAS LAC ET CIMES en date du 1 er juin 2023. En réplique, la SAS LAC ET CIMES indique qu'elle a conclu, en parallèle de ce contrat, un contrat distinct conclu « intuitu personae » avec chacun des cogérants en son nom personnel, et que la redevance forfaitaire était due au titre de chacun de ces contrats. Elle précise que ces contrats n'ont pas été rompus unilatéralement par l'absence de règ […] le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir la SAS LAC ET CIMES. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1212, 1240, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu l'article L.134-12 du code de commerce, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, JUGE que seul le contrat conclu entre la SARL PGLK et la SAS LAC ET CIMES doit être pris en compte pour le calcul des dettes et créances respectives de chaque partie dans le cadre du présent litige ; CONDAMNE la SAS LAC ET CIMES au paiement à la SARL PGLK de la somme de 13 872.25 euros ; CONDAMNE la SARL PGLK au paiement à la SAS LAC ET CIMES de la somme de 2 250.00 euros ; ORDONNE la compensation de la créance de la SARL PGLK à hauteur de 13 872.25 euros et de la SAS LAC ET CIMES à hauteur de 2 250.00 euros ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la SAS LAC ET CIMES au paiement à la SARL PGLK de la somme de 11 622.25 euros, au titre des factures impayées après compensation ; CONDAMNE la SAS LAC ET CIMES au paiement à la SARL PGLK de la somme de 10 856.10 euros au titre du préjudice lié à la résiliation anticipée du contrat ; DEBOUTE la SARL PGLK de sa demande en paiement de la somme de 10 000.00 euros au titre de l'intention dolosive dans la résiliation anticipée du contrat ; CONDAMNE la SAS LAC ET CIMES au paiement à la SARL PGLK de la somme de 26 054.58 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.134-12 du code de commerce ; CONDAMNE la SAS LAC ET CIMES au paiement à la SARL PGLK de la somme de 3 0