Tribunal de commerce de Gap, 17 avril 2026, n° 2025J00052

SUR CE : Sur la nullité des contrats de mise à disposition : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; La société ASR [L] – TRAVAIL TEMPORAIRE 2 sollicite la condamnation de la société ACD 05 à lui régler le solde des factures émises au titre des prestations de mise à disposition de salariés intérimaires qu'elle a effectué. La société ACD 05 invoque en réplique la nullité des contrats de mise à disposition conclus […] térêts contractuels. Elle fait valoir que les salariés mis à disposition n'auraient pas été qualifiés, entraînant des malfaçons sur un chantier et donc un préjudice financier. Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir : La réalité des manquements et donc d'une inexécution de ses obligations par la société ASR [L] TRAVAIL TEMPORAIRE 2, Leur imputabilité à cette dernière, Ni un lien de causalité certain avec le préjudice invoqué. Les éléments versés aux débats ne constituant pas des preuves suffisamment précises et concordantes, il convient de constater que la société ACD 05 ne rapporte donc pas la preuve de son préjudice. Il convient en conséquence de débouter la société ACD 05 de sa demande en octroi de dommages-intérêts contractuels. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de condamner la société ACD 05 au paiement à la société ASR [L] – TRAVAIL TEMPORAIRE 2 de la somme de 1 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société ACD 05, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1217, 1219, 1231-1, 1240 et 1353-1 du code civil, Vu l'article L.1251-21 du code du travail, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DEBOUTE la société ACD 05 de sa demande de nullité des contrats de mise à disposition ; DEBOUTE la société ACD 05 de sa demande de résolution des contrats de mise à disposition sur le fondement de l'exception d'inexécution ; CONDAMNE la société ACD 05 au paiement à la société ASR [L] – TRAVAIL TEMPORAIRE 2 de la