Tribunal de commerce de Gap, 17 octobre 2025, n° 2025J00067

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/10/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025J67 Date d'audience : 17 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment La cause a été entendue à l'audience du 17 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Aline COLLATINI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - SUDALPES SERVICES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Nicolas WIERZBINSKI [Adresse 2] SELAS Cabinet Edouard ICHON [Adresse 3] ET - SCP JP LOUIS & ANNE LAGEAT [Adresse 4] DÉFENDEUR – Représentée par Me Catherine MOINEAU Lors de l'audience du 17 octobre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre : SUDALPES SERVICES et SCP JP LOUIS & ANNE LAGEAT, enrôlée sous le numéro de rôle 2025J67 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00037 entre : SUDALPES SERVICES et ENTREPRISE MORETTI FRERE SCP JP LOUIS & ANNE LAGEAT DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement avant dire droit dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre : SUDALPES SERVICES et SCP JP LOUIS & ANNE LAGEAT, enrôlée sous le numéro de rôle 2025J67 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00037 entre : SUDALPES SERVICES et ENTREPRISE MORETTI FRERE SCP JP LOUIS & ANNE LAGEAT RESERVE les dépens de la présente instance ; LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Philippe GROS Le Greffier Maître Matthieu FAU