Tribunal de commerce d'Antibes, 30 janvier 2026, n° 2022J01878

MOTIF DE LA DECISION * Sur le remboursement de l'acompte versé s'élevant à 2 880,00 euros Attendu qu'en date du 26 mai 2021, l'entreprise ALU GLASS DECO émettait un devis n° 21052032 concernant la dépose et le remplacement de 3 châssis aluminium coulissant à galandage, un châssis ouvrant à la française et deux volet-roulants pour un total TTC s'élevant à 7 669.72 euros. (Pièce n° 2) ; Que La SARL LES SOURCES passait commande à la SARL ALU GLASS DECO des trois châssis coulissant à galandage indiq […] u code de procédure civile en faveur de la SARL LES SOURCES à qui la somme de 1345,20 euros sera allouée en ce compris les frais de constat du commissaire de justice ; En conséquence, le tribunal condamnera la SARL ALU GLASS DECO à payer à la SARL LES SOURCES la somme de 1 345,20 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance, exception faite des 345,20 euros correspondant aux frais de constat du commissaire de justice auxquels il a été fait droit par application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SARL ALU GLASS DECO à rembourser à la SARL LES SOURCES l'acompte perçu s'élevant à 2 880,00 euros ; CONDAMNE la SARL ALU GLASS DECO à rembourser à la SARL LES SOURCES les frais versés à Monsieur [M], expert, s'élevant à 708,00 euros ; DEBOUTE la SARL LES SOURCES de sa demande d'indemnisation au motif d'une perte locative à hauteur de 8 500,00 euros ; DEBOUTE la société ALU GLASS DECO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNE la SARL ALU GLASS DECO à payer à la SARL LES SOURCES la somme de 1 345,20 euros à titre d'indemnités sur le