Tribunal de commerce d'Antibes, 23 mars 2026, n° 2026F00111

DISCUSSION Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) indique détenir une créance à l'égard de la SAS [Adresse 4] PACA ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) sollicite du tribunal de voir prononcer une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS La maison de la fenêtre PACA ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS La maison de la fenêtre PACA [Adresse 5] [Adresse 6] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ; DESIGNE Madame [F] [T] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [C] [A] , en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [S] [N] [J] - [