Tribunal de commerce d'Antibes, 30 juillet 2025, n° 2025F00106

DISCUSSION Attendu que la SARL MB RENOVATION propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances admises d'un montant inférieur ou égal à 500 € dès l'arrêté du plan ; * Remboursement du passif à hauteur de 100 % sur une durée de 5 ans par des échéances annuelles linéaires (20%); Que le règlement du premier dividende interviendrait à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le […] réanciers ; Que sur les 8 créanciers, 6 créanciers, représentant 39.32% du passif, ont refusé la proposition d'apurement du passif présentée par l'entreprise ; Que les refus exprimés correspondent aux créances du Trésor Public, et des organismes sociaux ; Attendu que, pour autant, le débiteur a fourni l'attestation, datée du 12 mai 2025, de son expert comptable, indiquant que la période d'observation n'a pas généré de nouvelles dettes ; Que l'activité de l'entreprise est en progression sur l'exercice 2024 avec une augmentation du chiffre d'affaires de 64 % ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 22 juillet 2025, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le projet de plan ; Que le juge commissaire a émis un avis favorable sur le projet de plan ; Attendu que le ministère public a également émis un avis favorable au plan de redressement proposé par la SARL MB RENOVATION ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL MB RENOVATION suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL MB RENOVATION, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 880 962 782, dont le siège social est sis [Adresse 2], dont les modalités sont les suivantes : * Remboursement des créances admises d'un montant inférieur ou égal à 500 € dès l'arrêté du plan ; * Remboursement du passif à hauteur de 100 % sur une durée de 5 an