Tribunal de commerce d'Antibes, 13 février 2026, n° 2025J00218

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la défendereresse ne comparait pas, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé ; Qu'il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre en application de l'a […] ue la SAS RICARDO ne s'est pas manifestée et n'a pas réglé le solde de la facture en dépit des lettres de mise en demeure adressées ; En conséquence le tribunal, condamnera la SAS RICARDO à lui payer la somme de 13.301,21 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 date de la première lettre de mise en demeure ; * Sur l'exécution provisoire Attendu que le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, qui réforme la procédure civile (art 514 code de procédure civile) a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019 et instaure, en son article 3, le principe de l'exécution provisoire de droit, le tribunal de commerce d'Antibes n'en écartera pas l'exécution de droit ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA ENEDIS, les frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'exposer dans la présente instance, le tribunal, et condamnera la SAS RICARDO à payer cette somme à la SA ENEDIS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE la SAS RICARDO à payer à la SA ENEDIS la somme de 13 301,21 € au titre de la facture en date du 4 août 2023 au titre du devis de raccordement DE 2504 32 0800 1 001 du 14 aout 2020 des travaux de raccordement électrique du site [Adresse 7] avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 date de la première lettre de mise en demeure ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'execution provisoire de la présente decision ; CONDAMNE la SAS RICARDO à payer à la SA ENEDIS la somme de 3000 € au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure