Tribunal de commerce d'Antibes, 2 décembre 2025, n° 2025F00978

DISCUSSION Attendu que l'URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la SAS Club House OTHENTIQUE ; Attendu que la SAS CLUB HOUSE OTHENTIQUE n'a pas réglé ses cotisations au titre des appels de cotisations pour les périodes de juillet 2022, septembre 2022, octobre 2022, novembre 2023, juillet 2023, septembre 2023, octobre 2023, décembre 2023 ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à la barre, le dirigeant indique qu'en raison d'un désaccord entre les associés, la société n'a plus d'activité depuis mai 2024 ; Qu'à cet égard, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Club House OTHENTIQUE ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS Club House OTHENTIQUE [Adresse 2] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02 juin 2024 ; DESIGNE Monsieur [Q] [G] en qualité de juge-commissaire ; NOMME Maître [C] [L] demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP [G] [D] [S] demeurant [Adresse 5]