Tribunal de commerce d'Antibes, 2 décembre 2025, n° 2025F00985
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00985
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que l'activité a connu des difficultés quant à la fidélisation des clients, causées par de nombreux déménagements ; Qu'il apparait que l'activité de la SARL GAME OVER est structurellement déficitaire ; Que par acte extrajudiciaire en date du 27 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer à la SARL GAME OVER un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ; Que le dirigeant n'a plus aucune motivation à continuer son activité ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Qu'à ce titre, le demandeur sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence et dans ses conditions, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; Attendu que le conseil de la société sollicite une poursuite temporaire d'activité d'une durée de quatre semaines pour honorer les dernières reservations ; Qu'il convient de faire droit à cette demande ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL GAME OVER [Adresse 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ; AUTORISE la poursuite temporaire de l'activité jusqu'au 31 décembre 2025 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 novembre 2025 ; DESIGNE Monsieur LEMEUR Eric en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [I] prise en la personne de Maître [T] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidate
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.