Tribunal de commerce de Cannes, 18 septembre 2025, n° 2023F00213

SUR CE Sur l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Mme [B] [Y] : Attendu que Mme [B] [Y] sollicite que soit prononcée la nullité de l'assignation délivrée contre elle sur le fondement des dispositions des articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile, pour défaut de pouvoir de Madame [B] [Y], visée es qualité de liquidateur de la SARL [T] [H], qualité qu'elle n'a plus depuis la clôture des opérations de liquidation, la SARL [T] [H] n'ayant elle-même plus de personnalité moral […] ne peut avoir la qualité d'administrateur ou de directeur général visé par l'article L 25-254 précité ; qu'il en résulte un défaut total d'intérêt à agir contre elle sur ce fondement. Attendu pour ces motifs que la Sarl ALMA sera déclarée irrecevable en ses demandes à l'encontre de Mme [B] [Y] sans examen au fond pour défaut de qualité et d'intérêt à agir en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la Sarl ALMA qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000,00 € euros à Mme [B] [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 117 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1610, 1611, 1641, 1644 et 1648 du code civil et L 225-254 du code de commerce, REJETTE l'exception de nullité de l'assignation délivrée contre elle soulevée par Mme [B] [Y], DIT irrecevables sans examen au fond les demandes de la Sarl ALMA à l'encontre de Mme [B] [Y], CONDAMNE la Sarl ALMA aux dépens ; CONDAMNE la Sarl ALMA à payer à Mme [B] [Y] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dépens : 69,59 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.