Tribunal de commerce de Cannes, 11 décembre 2025, n° 2023F00272

SUR CE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2023F00272, 2024F00294 et 2024F00033, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. Sur la demande faite à titre liminaire par la SAS ONE BY JD DECO de désigner un expert : La SAS ONE BY JD DECO expose au soutien de sa demande que, à la suite d'une réunion d'expertise amiable du 28 décembre 2018, les experts des deux parties […] s prononcées à son encontre suite à ce sinistre. Sur les demandes de M. [X] [B] et de la BPCE IARD : Attendu que M. [X] [B] a été mis hors de cause dans la présente instance, qu'en conséquence les échanges et demandes réciproques entre luimême et la BPCE IARD n'ont plus d'objet. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner in solidum la SAS ONE BY JD DECO et la SA AXA FRANCE IARD, qui succombent aux dépens, et condamner la SAS ONE BY JD DECO au paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.de la somme de 4 000,00 € à la SA ALLIANZ IARD et la SAS PLEIN AIR CASINO, 2 000,00 € à M. [X] [B], et 1 000,00€ à la BPCE IARD. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2023F00272, 2024F00294 et 2024F00033 ; Et statuant par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 574, 1792, 1231-1 et 1346 et suivants du code civil, DIT que la SA ALLIANZ IARD a qualité et intérêt à agir à l'encontre de la SAS ONE BY JD DECO et/ou tout tiers en sa qualité de subrogée de la SAS PLEIN AIR CASINO ; DEBOUTE la SAS ONE BY JD DECO de sa demande de nouvelle expertise du dommage subi par l'enseigne du casino objet de la prése