Tribunal de commerce de Cannes, 23 octobre 2025, n° 2024F00092

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur le délai légal relatif à l'opposition de l'injonction de payer ; L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indispo […] les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU CMSA CONSEIL qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à la SARLU URBAN NEST au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 05 Mars 2024. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile, DIT RECEVABLE l'opposition formée par SARLU URBAN NEST ; DISPOSITIF : En conséquence, DEBOUTE la SASU CMSA CONSEIL de sa demande en paiement d'un montant de 14.758,46 euros au titre la facture n°2023002 ; DEBOUTE la SARLU URBAN NEST de sa demande à titre de dommages et intérêts ; DEBOUTE la SASU CMSA CONSEIL de sa demande au titre de la résistance abusive et injustifiée et la mauvaise foi ; CONDAMNE la SASU CMSA CONSEIL aux dépens, en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification ; CONDAMNE la SASU CMSA CONSEIL à payer à la SARLU URBAN NEST la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 05 Mars 2024. Dépens :