Tribunal de commerce de Cannes, 23 octobre 2025, n° 2024F00214

SUR CE Attendu que : Sur la demande de disproportion alléguée du cautionnement a) Les moyens développés par Monsieur [A] [Q] Il invoque les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, selon lesquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution. Il soutient que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ne justifie pas avoir, avant la signature, recueilli d'informations sur sa situation pat […] MES, Monsieur [A] [Q] n'y apportant aucune contestation. Monsieur [A] [Q] sera condamné, en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 28.402,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14/03/2024, date de la mise en demeure. Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, il conviendra d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [A] [Y] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1343-2, 2299 et 2300 du Code civil ; Vu les pièces produites ; DEBOUTE Monsieur [A] [Q] de sa demande fondée sur la disproportion du cautionnement ; DEBOUTE Monsieur [A] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ; CONDAMNE Monsieur [A] [Q], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 28.402,42 euros outre les intérêts au taux légal, à compter du 14/03/2024 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343