Tribunal de commerce de Cannes, 16 décembre 2025, n° 2025L00698
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025L00698
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION : Par mail en date du 15 Décembre 2025 Mme [R] [I] se désiste de cette instance ayant réussi à obtenir une offre d'acquisition de son droit au bail. Le juge-commissaire prend acte du désistement. SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu que Mme [R] [I] gérante de la SARLU [R] BEAUTY LOUNGE indique se désister de l'instance par elle engagée ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ; Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ; Constate que la SARLU [R] BEAUTY LOUNGE se désiste de son instance. Met les dépens de l'instance à sa charge. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.