Tribunal de commerce de Cannes, 15 mai 2025, n° 2024F00233

SUR CE, LE TRIBUNAL, ATTENDU QUE, Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 29.926,68 € au titre de la facture impayée : A l'appui de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 08 Juillet 2024 rendu à son encontre en paiement de la somme de 29.926,68 € au titre de la facture impayée, la SAS [Adresse 6] soulève une exception d'inexécution au motif que la responsabilité de la SA DALKIA serait engagée pour défaut de conseil et pour faute dans le diagnostic de la panne. V […] ondamnations précitées. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SA DALKIA aux dépens en ceux compris les frais d'opposition à l'injonction de payer, et à payer à la SAS DU ROND POINT DUBOYS D'ANGERS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Vu la nature du litige il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, qui s'applique de droit. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 08 Juillet 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, DIT RECEVABLE et partiellement fondée l'opposition formée par la SAS DU ROND POINT DUBOYS D'ANGERS à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 08 Juillet 2024 pour la somme principale de 29.926,68 € ; DIT RECEVABLE et bien fondée l'exception d'inexécution du paiement de la facture ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 29.926, 68 € rendu en date du 8 juillet 2024 à l'encontre de la SAS DU ROND POINT DUBOYS D'ANGERS ; CONDA