Tribunal de commerce de Cannes, 23 janvier 2025, n° 2024F00296

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu […] insi que les intérêts de droit commun à compter de la mise en demeure du 27/06/2024 ; La SAS KOTTO CONSTRUCTION n'ayant pas fait face à ses obligations déclaratives, devra transmettre à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires de décembre 2023, sous astreindre de 50 euros par jour de retard à compter du 15ième jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS KOTTO CONSTRUCTION qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel au vu de la nature de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail, Vu les dispositions des statuts et du règlement intérieur de la caisse, Vu les pièces produites ; ORDONNE à la SAS KOTTO CONSTRUCTION de transmettre à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires de décembre 2023, sous astreindre de 50 euros par jour de retard à compter du 15ième jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois ; CONDAMNE la SAS KOTTO CONSTRUCTION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE D