Tribunal de commerce de Cannes, 5 février 2026, n° 2024F00302

SUR CE, attendu que Sur l'exception d'incompétence ; In limine litis, Monsieur [S] [Y] et Madame [N] [I] épouse [Y] demandent au Tribunal de Céans de se déclarer incompétent au bénéfice des juridictions civiles, et plus précisément au profit du Tribunal Judiciaire de Grasse, compte tenu du domicile des défendeurs ; Les défendeurs entendent faire valoir leur statut de non commerçant dans leur engagement de caution solidaire, au motif qu'ils n'ont aucun intérêt patrimonial dans la société SUB BONN […] sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond. » En application des dispositions de l'article 80 du Code de procédure civile, il convient de dire l'affaire suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel, et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rendu sa décision. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; L'instance étant suspendue par la présente décision, et non éteinte, la raison commande de dire les dépens et les frais réservés. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 74 et 83 du Code de procédure civile, REJETTE l'exception d'incompétence soulevée, DISPOSITIF : En conséquence, SE DECLARE COMPETENT ; DIT l'instance suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rendu sa décision ; RESERVE les dépens et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens. Dépens : 85,22 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.