Tribunal de commerce de Cannes, 17 mars 2026, n° 2026L00092

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Chambre ou formation
PCL - Chambre du Conseil
Date
17 mars 2026
Numéro
2026L00092

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il y a d'ordonner la jonction des affaires N°2026L00092 et N°2026L00074 ; Attendu qu'en l'absence d'informations relatives à la SASU TEAM SECURITE PLUS, l'Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SAS TEAM SECURITE PLUS et à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SASU TEAM SECURITE PLUS ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2026L00092 et N°2026L00074. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU TEAM SECURITE PLUS [Adresse 2]. Maintient M. [T] [Y], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme Me [B] [C], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.