Tribunal de commerce de Cannes, 17 mars 2026, n° 2026P00082
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 17 mars 2026
- Numéro
- 2026P00082
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les trois gérants de la SARL KAOLY ont comparu et expliqué les motifs de leur déclaration de cessation des paiements.. Sur le passif exigible : Attendu que la SARL KAOLY représentée par ses représentants légaux déclarent que le montant des dettes échues s'élève à 65.881,96 € ; En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s'élève à 65.881,96 € ; Sur l'actif disponible : Attendu que la SARL KAOLY représentée par ses représentants légaux déclarent que sa situation de trésorerie fait apparaître un montant disponible s'élevant à 2,57 € ; En conséquence, il convient de constater que le déclarant démontre qu'il ne dispose pas d'un actif permettant de faire face à son passif exigible. Sur l'état de cessation des paiements : Attendu qu'il résulte des pièces produites que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 1 mars 2025 ; Attendu que la société débitrice n'emploie pas de salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 178166,00 EUR. Attendu qu'Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL KAOLY [Adresse 1] RCS Cannes N°: 905030433 2021 B 1641 ETS : [Adresse 2] Désigne M. Patrick IMBERT en qualité de Juge Commissaire. Désigne SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [R] [X] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans sa gestion. Désigne Me [F] [D] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.