Tribunal de commerce de Cannes, 6 février 2025, n° 2024F00305

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Attendu que l'assignation n'a pu être remise à La SAS PHOENIX INVESTISSEMENTS HOLDING, alors même que celle-ci a été notifiée à l'adresse inscrite au KBIS. Attendu que l'assignation a été délivrée à la […] du 24 juillet 2024 au jour du règlement pour le premier prêt, * au paiement de la somme en principal de 28 357,75 euros outre intérêts légaux au taux conventionnel majorés de 6,59 % l'an sur 26 826,56 € du 24 juillet 2024 au jour du règlement, pour le second prêt. En outre, conformément à la demande, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins, pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement la SAS PHOENIX INVESTISSEMENTS HOLDING et Monsieur [Q] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, CONDAMNE la SAS PHOENIX INVESTISSEMENTS HOLDING à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 173,61 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 Juillet 2024, au titre du compte courant débiteur ; CONDAMNE solidairement la SAS PHOENIX INVESTISSEMENTS HOLDING et Monsieur [Q] en sa qualité de caution à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15 188,29 € majorés de 6,50 % l'an sur 14 416,86 € à compter du 24 juillet 2024, au titre du prêt de 14.520 € à l'origine ; CONDAMNE solidairement la SAS PHOEN