Tribunal de commerce de Cannes, 6 mars 2025, n° 2024F00318

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu […] NNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 566,36 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 août 2024, * 12.432,63 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l'an sur 11.318,84 € du 7 novembre 2024 au jour du règlement, * 14.359,43 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l'an sur 13.099,84 6 du 7 novembre 2024 au jour du règlement. En application de l'article 1343-2 du Code civil, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU APR qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à SACA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites, CONDAMNE la SARLU APR SERVICES à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 566,36 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 août 2024 ; CONDAMNE la SARLU APR SERVICES à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.432,63 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l'an sur 11.318,84 € du 7 novembre 2024 au jour du règlement ; CONDAMNE la SARLU APR SERVICES à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 14.359,43 € outre intérêts au taux