Tribunal de commerce de Cannes, 27 février 2025, n° 2025F00013

SUR CE LE TRIBRUNAL, Attendu que : L'article 857 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, « sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie ». Que l'assignation n'a pas été remise au Greffe dans le délai prescrit, celle-ci ayant été distribuée en date du 17 janvier 2025. Dès lors, le juge peut d'office déclarer la citation caduque. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de la citation à comparaître délivrée par la SASU UPERIO France. En application de l'article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l'instance. Par voie de conséquence, la Juridiction de céans est dessaisie et l'affaire est radiée du rang des affaires en cours. Les dépens seront dit à la charge du demandeur défaillant. La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 857 et 385, 407 et 468 du Code de procédure civile, DIT caduque la citation délivrée par la SASU UPERIO France à l'encontre de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ; DIT que cette décision entraine le dessaisissement de la juridiction de céans; ORDONNE la suppression de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F00013 du rang des affaire en cours ; CONDAMNE SASU UPERIO France aux dépens. Dépens : 57,23 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.