Tribunal de commerce de Cannes, 4 décembre 2025, n° 2025F00137

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00137, 2025F00148 et 2025F00210, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et […] rocédé à une déclaration de créance en date du 22 avril 2025 selon les pièces justificatives suivantes : Jugement du tribunal de commerce de Cannes du 3 avril 2025 condamnant la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à lui la somme de 185.357,25 €, Facture KALIACT du 6 juin 2024 Facture de frais de greffe du 20 juin 2024, Facture du 14 avril 2025, il convient de fixer la créance de la SARLU VALET TERRASSEMENT au passif de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à hauteur de 198.942,29 € à titre chirographaire échu selon le détail suivant : 185.357,25 €, en principal, 10.000 € de dommages-intérêts 3.000 € d'article 700 du Code de procédure civile 66,13 de coût d'enrôlement 13 € de droit de plaidoirie 75,71 € de droit de signification 202,03 € de frais de saisie conservatoire Sur les dépens : Il convient de mettre les dépens à la charge de la procédure collective Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00137, 2025F00148 et 2025F00210 Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le Jugement en date du 8 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, DIT QUE la demande relative à l'opposition à la dissolution de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION par la transmission universelle de son patrimoine est devenue sans objet ; FIXE la créance de la SARLU VALET TERRASSEMENT au passif de liquidation judiciaire de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION à 198.942,29€ à titre chirographaire échu ; MET