Tribunal de commerce de Cannes, 19 février 2026, n° 2025F00314

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00314 et 2025F00316, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée […] céder au paiement du solde, à savoir la somme de 5.800 euros. La SAS ITI AUTO n'apportant aucune réponse à cette mise en demeure et ne formulant aucune contestation, il résulte de l'ensemble des pièces produites que la créance invoquée par la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] est certaine, liquide et exigible. Il y a donc lieu de faire droit aux prétentions de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] et de condamner la SAS ITI AUTO à lui payer la somme principale de 5.800 euros. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS ITI AUTO aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00314 et 2025F00316 ; Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces produites ; CONDAMNE la SAS ITI AUTO à payer à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] la somme de 5.800 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 06/10/2025, date de la mise en demeure ; CONDAMNE la SAS ITI AUTO aux dépens ; CONDAMNE la SAS ITI AUTO à payer à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE [F] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dé