Tribunal de commerce de Cannes, 23 avril 2026, n° 2026R00005

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur les demandes des parties : La SARLU ROTISSERIE MAISON DIANE sollicite la condamnation provisionnelle de la SASU NOBEL au paiement de la somme de 12 474 euros correspondant au prix d'une commande annulée pour défaut de livraison, ainsi que l'allocation de sommes au titre des préjudices économique et moral invoqués. Elle soutient avoir intégralement réglé la commande, que la livraison n'est pas intervenue dans le délai contractuel et que la défe […] ndes au titre des préjudices économique et moral. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : La SARLU ROTISSERIE MAISON DIANE sollicite la condamnation de la SASU NOBEL à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens. La SASU NOBEL sollicite la réduction de cette indemnité. Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, la SASU NOBEL, qui succombe à titre principal, doit être condamnée aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARLU [Adresse 6] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer. Il y a lieu, en conséquence, de condamner la SASU NOBEL à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, DISONS que les parties sont convenues que la SASU NOBEL s'acquittera de la somme de 12 474 euros envers la SARLU [Adresse 6] en deux échéances d'égal montant, soit deux versements de 6 237 euros chacun, le premier devant intervenir dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision et le second dans le mois suivant la première échéance ; AUTORISONS la SASU NOBEL à s'acquitter de sa dette conformément à cet échéancier ; DISONS qu'à défaut de paiement