Tribunal de commerce de Cannes, 19 février 2026, n° 2025F00321

[…] SUR CE, ATTENDU QUE, Par jugement en date du 08 Octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Grasse a constaté une situation de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité et, en application des dispositions de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire pour connaître du litige au fond devant le Tribunal de Commerce de Cannes. Les dispositions de l'article 81 du Code de procédure civile, qui concernent le pouvoir du juge de relever d'offi […] ts du Code de procédure civile, qui prévoient que la demande de renvoi doit être faite par les parties, et non relevée d'office par le juge. Ainsi, en cas de suspicion légitime à l'encontre d'un juge ou d'un tribunal, ce sont les règles spécifiques de récusation et de renvoi qui s'appliquent. Le président de chambre ne peut pas se substituer aux parties pour ordonner d'office un renvoi, mais peut saisir l'autorité compétente, à savoir le premier président de la cour d'appel, pour décider d'un éventuel renvoi à une autre juridiction. En conséquence, il convient de dire que le tribunal de céans n'est pas saisi régulièrement et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Grasse afin qu'il puisse saisir le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence. La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Vu les articles 341 et suivants du Code de procédure civile, DIT le tribunal ne pas être saisi régulièrement, DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, RENVOIE l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Grasse. Dépens : 103,39 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.