Tribunal de commerce de Cannes, 9 avril 2026, n° 2025F00037

SUR CE Sur la demande de condamnation de la Société [Localité 2] COMMERCES ENTREPRISES - IMMOBILIER D'ENTREPRISES, au paiement des sommes dues à Madame [V] [S], au titre des factures d'honoraires exigibles, pour un montant total de 21.000€ (vingt-et-un mille euros), Attendu que Madame [V] [S] réclame le paiement d'une commission concernant la vente du TABAC exploité [Adresse 8] à [Localité 3] pour le prix de vente de 2 000 000 d'euros; Attendu que Madame [V] [S] a signé en date du 15 novembre 20 […] osés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la demanderesse qui succombe aux dépens. Sur les demandes faites au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que Madame [V] [S] sollicite la condamnation de la Société [Localité 2] COMMERCES ENTREPRISES - IMMOBILIER D'ENTREPRISES à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code du Procédure Civile ; Attendu que la Société [Localité 2] COMMERCES ENTREPRISES -IMMOBILIER D'ENTREPRISES sollicite la condamnation de Madame [V] [S] à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code du Procédure Civile ; En équité, il ne sera pas prononcé de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le contrat d'agent commercial du 15/11/2021, Vu les articles 1103, 1104, 1240 et 1353 du Code civil, DEBOUTE Madame [V] [S] de sa demande de condamnation de la Société [Localité 2] COMMERCES ENTREPRISES - IMMOBILIER D'ENTREPRISES au paiement de la somme de 21 000 euros au titre de la facture d'honoraire du 10/01/2024 ; DEBOUTE Madame [V] [S] de sa demande de paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral pour un montant total de 33 695 euros ; DEBOUTE Madame [V] [S] de sa demande de paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudi