Tribunal de commerce de Cannes, 20 janvier 2026, n° 2025L00717

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2025L00655 et N°2025L00717 ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de renvoi émanant de M. [F] [O] ; Attendu que les modifications proposées rentrent dans le cadre de l'article L. 626-26 du Code de Commerce ; Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit en partie à la demande de la SARL NIKAIADIS II à savoir : L'autorisation de vente des biens immobiliers de [Lo […] r dividende à hauteur de 5 % du passif admis eu égard au fonds versés en Caisse des Dépôts et Consignation à l'issue de la vente du bien de la société MURBACK ; A la consignation de 5 % du passif contesté ; Au règlement des charges de copropriété du bien immobilier sis à [Localité 1], par le CEP ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser le Commissaire à l'exécution du plan à verser à la Sarl Nikaiadis II par prélèvement sur la somme qu'il détient, la somme de 107.180,83 € affectée ainsi : 30.100,83 € : charges de copropriété nées après l'adoption du plan jusqu'à décembre 2025 inclus, 52.080 € : honoraires d'expert-comptable, 25.000 € : provision sur charges fixes, à échoir, plafonnée, sur présentation de factures au Commissaire à l'Exécution du Plan, Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de la SARL NIKAIADIS II pour le paiement des sommes suivantes : 1.928 € : remboursement du solde des avances en compte courant faites par les associés, postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, au titre des factures EDF, impayées, 62.411,80 € : honoraires d'avocat à [Localité 3], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 626-26 du Code de commerce, Vu la requête de SARL NIKAIADIS II, Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, Vu l'avis favorable du Juge Commissaire, Modifie le plan de l'entreprise SARL NIKAIADIS II [Adresse 6] activité : La promotion immobilière la construction vente l'activité de marchand de biens, la prise de participations dans toutes les sociétés, la participation active à la conduite de la politiques du groupe et au controle des filiales et la fourniture à celles-ci de services en matières d'assistance administrative, comptable, commerciales et financière, la réalisation de prestations d