Tribunal de commerce de Cannes, 13 janvier 2026, n° 2025L00726

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les modifications proposées rentrent dans le cadre de l'article L. 626-26 du Code de Commerce ; Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan ; Attendu que la modification du plan est bénéfique pour l'ensemble des créanciers de la SARLU [B] BEAUTY LOUNGE ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARLU [B] BEAUTY LOUNGE en ordonnant la levée de l'inaliénabilité frappant le fonds de commerce et droit au bail et en ordonnant que la somme correspondant aux deux premières annuités du plan soient conservées entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan et le reste de la somme soit restituée à la SARL [B] BEAUTY LOUNGE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 626-26 du Code de commerce, Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, Vu l'avis favorable du Juge Commissaire, Modifie le plan de l'entreprise : SARLU [B] BEAUTY LOUNGE [Adresse 2] [Localité 2] activité : Pose de prothèses ongulaires conseil en maquillage et vente de produits se rapportant à la beauté. maquillage. extension de cils Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 819619636 - 2016 B 533 Comme il suit : ordonne la levée de l'inaliénabilité frappant le fonds de commerce et droit au bail et ordonne que la somme correspondant aux deux premières annuités du plan soient