Tribunal de commerce de Cannes, 10 février 2026, n° 2026L00054

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Chambre ou formation
PCL - Chambre du Conseil
Date
10 février 2026
Numéro
2026L00054

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARLU LE GRENIER DU [Localité 1] ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARLU [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 1]. Maintient M. [Q] [C], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [S] [R], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.