Tribunal de commerce de Cannes, 27 novembre 2025, n° 2025R00055

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur la demande avant dire droit : Le litige entre les parties est en lien avec la pose des façades vitrées nécessitant, en raison de sa spécificité technique, l'obtention d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEX). En l'état de délivrance en date du 9 juillet 2021 de l'ATEX n° 2901-V1 favorable sous recommandations et attendus par le CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, la partie demanderesse sollicite que soit ordonné à […] n consigné par écrit permettant de : Etablir si les tests et documents fournis par la SAS FRENER & REIFER FRANCE permettent à eux seuls de lever les recommandations et attendus de l'appréciation d'expérimentation technique n°2901- V1 ; Etablir notamment si la demande de mise à jour des rapports du CSTB, telle qu'exprimée par la SA [D] dans son courrier du 17 juillet 2025 est nécessaire et justifiée en raison de la caducité des précédents rapports de vérification des contraintes dans les vitrages établis par le CSTB (CSTB n°DEIS/FACET-I9-622-626-637 du 24/10/2020, DEIS FACET-20-684 du 02/04/2021 et DEIS/FACET-21-689 DU 02/04/2021). Le délai dans lequel le rapport écrit de consultation est fixée à 3 mois à compter de consignation effective de la provision due au titre de la consultation par la SNC [J] [Q]. Il convient de réserver les droits, moyens et dépens. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit Vu les articles 256 et suivant du Code de procédure civile, DISPOSITIF : ORDONNONS une consultation ; DESIGNONS Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 12], avec pour mission d'établir un rapport de consultation consigné par écrit permettant : D'établir si les tests et documents fournis par la SAS FRENER & REIFER FRANCE permettent à eux seuls de lever les recommandations et attendus de l'appréciation d'expérimentation technique n°2901- V1 ; D'établir notamment si la demande de mise à jour des rapports du CSTB, telle qu'exprimée par la SA [D] dans son courrier du 17 juillet 2025 est nécessaire et justifiée en raison de la caducité des précédents rapports de vérification des contraintes dans les vitrages établis par le CSTB (CSTB n°DEIS/FACET-I9-622-626-637 du 24/10/2