Tribunal de commerce de Grasse, 5 décembre 2025, n° 2025F00594

Juridiction
Tribunal de commerce de Grasse
Date
5 décembre 2025
Numéro
2025F00594

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE Par jugement en date du 10/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL KNOWMADE. La SELARL [V], prise en la personne de Maître [N] [V] a été désignée en qualité de mandataire judicaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience du 03/12/2025 afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure. Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil […] de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que ce dernier n'est pas opposé au maintien de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL KNOWMADE, mais demeure réservé sur le calendrier prévisionnel annoncé par l'entreprise et rappelle l'urgence concernant la mise en place des diverses mesures de restructurations. Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation. La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture. En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL KNOWMADE jusqu'au 10/04/2026. Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL KNOWMADE, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 513982405, jusqu'au 10/04/2026. FIXE au 08/04/2026 à 09H00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL KNOWMADE et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.