Tribunal de commerce de Grasse, 15 décembre 2025, n° 2025F00505

PROCEDURES Par exploit introductif d'instance, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et en subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 17 701 Euros, Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribu […] rise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que : * la créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible, * La SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * La SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 843351719 Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien-fondée en sa demande, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE la non-comparution de la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS bien que régulièrement assignée ni personne pour elle, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS, [Adresse 2], activité : Primeur comprenant la vente de fruits et légumes frais et sec, fromagerie, épicerie fine, vins et liqueurs., immatriculé(e) au Registre du Commerce