Tribunal de commerce de Grasse, 15 décembre 2025, n° 2025F00684

PROCEDURE Par exploit introductif d'instance, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner la SAS RENOV 2.0 d'avoir à comparaître le 10/12/25 devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire. Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/25 : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCA […] l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que : * La créance invoquée par L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible. * La SAS RENOV 2.0 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements. * La SAS RENOV 2.0 est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 845370816. Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation. L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien fondée en sa demande. Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois. Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE. Vu les articles L. 631-1 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE la non-comparution de la SAS RENOV 2.0 bien que régulièrement assignée ni personne pour la représenter. CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS RENOV 2.0. OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS RENOV 2.0, [Adresse 2], activité : Travaux de rénovation, maçonnerie et second œuvre et toutes opérations pouvant s'y rattacher, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le nu