Tribunal de commerce de Nice, 6 octobre 2025, n° 2022F00597

MOTIFS : Sur le droit applicable : La société GELAZUR a assigné la société BARCLAYS BANK devant le tribunal de commerce de Nice en application des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile qui dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (…) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. » et de l'article 14 du Code civil qui permet d'attraire […] s livres. Qu'en ne procédant à aucune vérification, la société BARCLAYS BANK a failli à son devoir de vigilance. Que, de ce fait, la société BARCLAYS BANK a engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société GELAZUR. Qu'en conséquence, la société GELAZUR est fondée à demander réparation du préjudice subi. Il convient de condamner la société BARCLAYS BANK à payer à la société GELAZUR la somme de 739.251,90 USD majorée des intérêts légaux à compter de la date de débit du dernier des trois virements frauduleux soit le 19 décembre 2017. Attendu qu'il convient de débouter la société BARCLAYS BANK de toutes ses demandes. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société GELAZUR a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge Il convient de condamner la société BARCLAYS BANK à payer à la société GELAZUR la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la société BARCLAYS BANK aux entiers dépens. Que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Juge que la loi française est applicable au présent litige ; Condamne la société BARCLAYS BANK à payer à la société GELAZUR la somme de 739.251,90 USD (sept cent trente-neuf mille deux cent trente-neuf cinquante et un mille dollars américains quatre-vingt-dix cents) majorée des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2017 ; Déboute la société BARCLAYS BANK de toutes ses demandes ; Condamne la société BARLAYS BANK à payer à la société GELAZUR la somme de 10.000 € (dix mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société BARLAYS BANK aux entiers dépens. Décision signée électro