Tribunal de commerce de Nice, 23 janvier 2025, n° 2022R00012
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2022R00012
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2022R00012 SAS [Y] SAS /SAS CARMILA FRANCE EXPERTISE Ordonnance de Dépôt du Rapport d'Expertise en l'Etat Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant SAS [Y] SAS, [Adresse 1] Jean-Louis DEPLANO, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] SAS CARMILA FRANCE, [Adresse 4] Me Fabienne MAROUANI, [Adresse 5] Me Thierry BENAROUSSE, [Adresse 6] SAS [Adresse 7], [Adresse 8] comparant par Me Fabienne MAROUANI [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 3] Me Thierry BENAROUSSE, [Adresse 6] SAS ARTELIA, [Adresse 10] Me Pierre-Paul VALLI, [Adresse 11] SAS EGIS BATIMENTS RHONE-ALPES, [Adresse 12] Me [E] [C], [Adresse 13] SA MMA IARD, [Adresse 14] Me Alexandre MAGAUD, [Adresse 15] [Localité 1] [Adresse 3] Me Bastien PELLEGRIN, [Adresse 16] ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 17] [Localité 2] Me Alexandre MAGAUD, [Adresse 18] Me Elodie PELLEQUER, [Adresse 19] Par conséquence du desistement d'instance et d'action de la SAS [Y] faisant suite à la signature du protocole d'accord transactionel liant les parties, il y a lieu d'autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état.
DISPOSITIF : Par ces Motifs : Autorisons M [O] [G] à déposer son rapport en l'état.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.