Tribunal de commerce de Nice, 7 janvier 2025, n° 2023F00564

SUR CE : Concernant la résiliation du contrat de location : L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L'article 1103 du Code civil dispose que Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordr […] iquant un chiffre d'affaires de 70.723 € et une perte de 11.809 €. En revanche, elle n'apporte pas au dossier un état actuel de sa situation financière ce qui ne permet pas juger des éventuelles difficultés actuelles de la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING. D'autre part, la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING a perçue la somme de 9.000 € HT de la part de la société SMB suite à la restitution du photocopieur en juillet 2021 mais n'a pour autant effectué aucun paiement depuis cette date. En conséquence, Le tribunal déboutera la société GAIA PRO BTP de sa demande de délai de paiement de 12 mois. Concernant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, les frais irrépétibles et qu'il convient de lui accorder 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que les dépens seront à la charge de la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING à régler à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 13.620,35 € TTC (treize mille six cent vingt euros et trente-cinq centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021 ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Déboute la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamne la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING à régler à la soci