Tribunal de commerce de Nice, 7 janvier 2025, n° 2023F00636

SUR CE : Attendu que la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande de déclarer l'engagement de caution souscrit par Monsieur [H] [Q] parfaitement proportionné à ses biens et revenus tels que déclarés lors de sa souscription. A l'appui de ses prétentions, la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR expose principalement que : A la lecture de la fiche de renseignement et des documents remis par Monsieur [H] [Q], la Banque ne pouvait relever quelconques anomalies apparen […] ion annuelle des intérêts. Attendu que Monsieur [H] [Q] sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, que la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR s'y oppose en soutenant que les revenus actuels de Monsieur [H] [Q] ne lui permettraient pas de faire face aux mensualités. Attendu que Monsieur [H] [Q] soutient ne pas pouvoir s'acquitter des sommes réclamées. Attendu cependant qu'en application du pouvoir souverain du juge d'apprécier si les délais de grâce peuvent être accordés, Monsieur [H] [Q] sera débouté de sa demande. Attendu qu'il convient de débouter Monsieur [H] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il conviendra de débouter les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [H] [Q] aux entiers dépens. Attendu qu'au regard de la situation économique de Mr [Q], il ne sera pas prononcé de condamnation au titre de l'art 700 du Code de procédure civile. Attendu que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 3 du décret n° 1333 du 11 décembre 2019. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Condamne Monsieur [H] [Q] en sa qualité de caution à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme 27.600,07 € (vingt-sept mille six cents euros et sept centimes) au titre de son engagement de caution pris en garantie du prêt n° 00602345750 souscrit par la société AV CORP outre intérêts contractuels postérieurs, et ce, jusqu'à parfait règlement ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts ; Déboute Monsieur [H] [Q] de sa demande de délais de paiement ; Déboute Monsieur [H] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Déboute les parties d