Tribunal de commerce de Nice, 29 janvier 2026, n° 2026RG01117

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 29 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 21 janvier 2026, la SAS CLIMATECH FRANCE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 883 694 515 et exerce une activité d'installation et la réparation la mise en service l'achat et vente de tous appareils ou systèmes de chauffage, climatisation ou réfrigération sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 29 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [P], [J] [O] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CLIMATECH France [Adresse 3] Désigne M. [F] [W] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Localité 2] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [Adresse 4] en qualité de liquidateur Désigne Me [K] [T] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 30 juillet 2024 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judic